Conditions Générales de Ventes

1 Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Le Logis du Marronnier sur son Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions
Les noms « Etablissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.logisdumarronnier.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.logisdumarronnier.com.
*** COVID-19***
Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente : La Flexibilité : Merci de bien lire l’article 8 des présentes CGV et La responsabilité : Merci de bien lire l’article 11 des présentes CGV.

2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet ou téléphone.

3. Opposition des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le site web ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par versement d’arrhes et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation). Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

5. Paiement
Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire. Le versement des arrhes est possible par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement. Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à la réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis. Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement.

6. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par mail à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit. En cas de modification de séjour, la condition suivante s’applique (sauf en cas de force majeure) : Tout séjour commencé est entièrement dû.

7. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par mail à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Pour toute demande effectuée à moins de 24 heures de la date d’arrivée prévue, le montant de la première nuitée vous sera facturé.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

8. Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou une partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
*** Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidé par le gouvernement.***

9. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et la taxe de séjour. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

10. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour. A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

11. Responsabilités
Il appartient à l’établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité. La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de
dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

***Dans le cas du COVID-19 l’établissement s’autorise le droit de refuser le service si un client refuse la prise de sa température préalablement à son enregistrement. Le client étant prévenu le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour l’établissement imposera un isolement dans sa chambre et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l’établissement s’autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû.***

Le client s’engage à respecter l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer).Le client veillera à ne pas perturber l’exploitation de l’établissement, ni à ne porter atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Pour un séjour à l’établissement Le Logis du Marronnier avec votre animal de compagnie, merci de nous contacter en avance, nous nous réservons le droit de refuser certains animaux.
L’établissement Le Logis du Marronnier propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatique ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur.

13. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.